Conditions générales de vente et de garantie
1 - GÉNÉRALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont reproduites dans les catalogues de vente de CALIDEAL ainsi que sur tout bon de commandes, confirmation de commandes, factures et autres documentations. Elles sont adressées ou remises à l’acheteur dès qu’il les sollicite afin de lui permettre de passer commande en toute connaissance de cause.
Les ventes de matériels et pièces CALIDEAL sont soumises aux présentes conditions dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d’achat de l’acheteur.
Le fait de passer commande directement par un représentant ou par un intermédiaire désigné par CALIDEAL implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2 - COMMANDES
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par CALIDEAL. CALIDEAL n’est liée par les commandes prises par ses représentants, agents ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de sa part. Les propositions émises par CALIDEAL ne sont remises qu’à titre indicatif et aucune réception de fonds préalable à la vente ne saurait constituer un engagement quelconque de sa part.
Toute modification ou annulation de commande par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par CALIDEAL avant l’expédition des matériels. En cas de modification de commande et pour autant que cela soit possible pour CALIDEAL, celle-ci fera parvenir à l’acheteur les conditions de la modification de la commande initiale ; si l’acheteur accepte ces conditions, il le confirmera en retournant la proposition de CALIDEAL dûment acceptée et signée. En cas d’annulation de commande, CALIDEAL adressera une facture à l’acheteur correspondant à son préjudice qu’elle estimera ; si l’acheteur accepte ces conditions, et sous condition du paiement de la somme réclamée par CALIDEAL, la commande sera annulée. En revanche dans les deux cas ci-dessus, si l’acheteur n’accepte pas les propositions de CALIDEAL, la modification ou l’annulation de commande demandée par l’acheteur sera réputée refusée par CALIDEAL et celle-ci aura droit de solliciter soit l’exécution de la commande initiale soit des dommages intérêts pour le préjudice subi.
3 - PRIX
Tous les prix facturés par CALIDEAL le sont départ usine, suivant les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs donnés à titre purement indicatif et valables à un instant donné. Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute livraison du matériel catalogué est facturée au prix catalogue en vigueur au jour de la sortie effective du matériel du Point de Livraison tel que défini au IV ci-dessous.
Tous les prix CALIDEAL s’entendent net hors taxes. Ils ne comprennent pas les emballages qui sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par CALIDEAL sauf stipulation contraire.
CALIDEAL se réserve le droit d’apporter toutes modifications de présentation, de forme, de dimension, de conception ou de matière à ses appareils dont les gravures et les descriptions figurent sur les imprimés de publicité. Elle en informera préalablement l’acheteur.
Un prix minimum sera facturé pour les commandes de faible importance en raison des frais administratifs annexes y afférents.
Les tarifs de base font l’objet de différentes remises selon notamment les quantités commandées et la catégorie de clientèle à laquelle l’acheteur est susceptible d’appartenir aux termes des conditions catégorielles établies par CALIDEAL.
4 - LIVRAISONS
4.1- Modalités
La date de livraison s’entend, quels que soient la destination du matériel, les modes d’expédition du matériel ou les modalités de paiement, du jour de la mise à disposition du matériel dans les usines, magasins ou dépôts de CALIDEAL (ci-après dénommés “Point de Livraison”).
La date de livraison des pièces a également lieu au jour de leur mise à disposition dans le Point de Livraison et ce, même lorsque le prix comprend les frais de montage ou de réassemblage sur place ou qu’il s’agit de livraisons partielles.
Le Point de livraison est entendu tel qu’indiqué ci-dessus nonobstant toutes indications contraires telles que notamment remises franco en gare, sur l’embranchement, à quai, à domicile avec remboursement des frais de transport totaux ou partiels, etc. Pour ces opérations, CALIDEAL n’agit que pour le compte et au nom de l’acheteur sans engager sa responsabilité.
La livraison est réputée effectuée, soit par la remise directe du matériel à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition au Point de Livraison, soit par la délivrance du matériel dans les usines ou magasins de CALIDEAL à un expéditeur ou transporteur.
4.2- Délais
Les livraisons sont opérées dans l’ordre d’arrivée des commandes et de la fabrication des matériels. CALIDEAL est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif, aussi exactement que possible et sont fonction notamment des possibilités d’approvisionnement et de transport de CALIDEAL.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages intérêts, ni à aucune autre indemnité ou encore à l’annulation des commandes en cours. En tout état de cause, CALIDEAL sera dégagée de plein droit de toute responsabilité quant aux délais de livraison dans les cas suivants :
l’acheteur n’est pas à jour dans ses obligations envers CALIDEAL quelle qu’en soit la cause ;
l’acheteur n’a pas fait parvenir à CALIDEAL, les renseignements en temps voulu ;
la force majeure a empêché CALIDEAL de livrer ou retardé la livraison.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure susceptibles d’entraîner des retards d’approvisionnement : la guerre, les émeutes, les grèves, les incendies, inondations, etc... CALIDEAL informera l’acheteur, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
4.3- risques
A compter de la date de livraison du matériel au Point de Livraison, l’acheteur supportera tous les risques liés aux modes d’expédition du matériel même expédié franco, et ce, nonobstant toute clause de réserve de propriété, détérioration ou destruction du matériel. En cas d’expédition par CALIDEAL, l’expédition est faite en port dû aux risques et périls de l’acheteur.
De même, lorsque CALIDEAL procède à des opérations accessoires de transport telles que chargement, bâchage, arrimage, souscription de police d’assurance, formalités douanières, etc.,
CALIDEAL agit en qualité de mandataire de l’acheteur qui conserve à sa charge les frais, risques et périls de ces opérations. En cas de retard dans l’enlèvement du matériel par l’acheteur au Point de livraison pour quelle que cause que ce soit, le matériel pourra être emmagasiné et manutentionné par les soins de CALIDEAL, s’il y a lieu, et si CALIDEAL y consent aux frais et risques de l’acheteur.
4.4 - Réserves
En cas de détérioration du matériel, de manquants, ou de défaut de conformité, il conviendra à l’acheteur de procéder aux constatations nécessaires, de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures suivant la réception du matériel et, le cas échéant, d’exercer tout recours auprès du transporteur.
4.5 - Franco
Les livraisons seront expédiées franco de port pour toute commande de produits finis d’un montant minimum de 900 € net H.T pour les produits CALIDEAL
5 - GARANTIE
5.1 - Modalités
En dehors de la garantie légale à raison des vices cachés, CALIDEAL garantit le matériel en cas de vices apparents ou de non conformité du matériel livré au matériel commandé.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations lors de la réception du matériel sur les vices apparents ou la non conformité, doivent être formulées auprès de CALIDEAL par l’acheteur dans les cinq jours de la constatation du vice par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatées.
L’acheteur doit, par ailleurs, laisser à CALIDEAL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et pour y porter remède. De même l’acheteur doit tenir les matériels non conformes à la disposition de CALIDEAL, selon les instructions de cette dernière. Tout retour du matériel pour quelque raison que ce soit, doit faire l’objet d’un accord préalable formel de CALIDEAL.
5.2 - Etendue
La garantie de CALIDEAL couvre, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts, le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par ses services à l’exclusion des frais de main-d’oeuvre, de déplacement et de transport.
Sur les appareils émaillés, les craquelures ne sont jamais considérées comme un défaut de fabrication. Elles sont la conséquence de différence de dilatation tôle-émail ou fonte-émail et ne modifient pas l’adhérence.
Les pièces de rechange fournies à titre onéreux sont garanties six mois à partir de la date de facture ; toute garantie complémentaire consentie par un revendeur de CALIDEAL n’engage pas CALIDEAL. La présentation du certificat de garantie portant le cachet à date du revendeur CALIDEAL est rigoureusement exigée lorsque la garantie est invoquée. Ce certificat doit être présenté lors de la demande de réparation de l’appareil sous garantie, ou bien un talon ou un volet détachable de ce certificat doit, selon l’organisation propre à CALIDEAL, être retourné à celle-ci dans les délais impartis. A défaut, la date figurant sur la facture émise par CALIDEAL ne peut être prise en considération. Les interventions au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.
5.3 - Durée
La durée de la garantie contractuelle assurée par CALIDEAL diffère selon le type de produits (se référer au catalogue en vigueur). La garantie prend effet à compter de la date d’achat de l’appareil par l’usager, sous réserve que les réclamations prévues au titre des modalités ci-dessus aient été formulées dans les délais impartis. La réparation, le remplacement ou la modification de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, ni de donner lieu en aucun cas à indemnité pour frais divers, retard de livraison, accidents ou préjudices quelconques.
5.4 - Exclusion
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- Installation et montage des appareils dont la charge n’incombe pas à CALIDEAL. En conséquence, CALIDEAL ne peut être tenue pour responsable des dégâts matériels ou des accidents de personne consécutifs à une installation non conforme aux dispositions légales et réglementaires (par exemple l’absence de raccordement à une prise de terre ; mauvais tirage d’une installation) ;
- Usure normale du matériel ou utilisation ou usage anormal du matériel, notamment en cas d’utilisation industrielle ou commerciale ou emploi du matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été construits. C’est le cas par exemple du nonrespect des conditions prescrites dans la notice CALIDEAL : exposition à des conditions extérieures affectant l’appareil telles qu’une humidité excessive ou variation anormale de la tension électrique ;
- Anomalie, détérioration ou accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien de l’acheteur ;
- Modification, transformation ou intervention effectuée par un personnel ou une entreprise non agréée par CALIDEAL ou réalisée avec des pièces de rechange non d’origine ou non agréées ce dernier ;
- Etanchéité des radiateurs assemblés (fonte, aluminium, tubulaires).
6 - FACTURATION
Toute livraison de matériel donnera lieu à une facture. La date de mise à disposition du matériel au Point de Livraison est à la fois la date d’émission de la facture et la date de référence d’exigibilité en cas de paiement à terme.
7 - PAIEMENTS
7.1 - Modalités
Les paiements sont faits nets au domicile de CALIDEAL. Les factures sont payables par chèque, par traite ou par virement. En cas de paiement par traite, celle-ci doit être signée et acceptée dans un délai maximum de sept jours à compter de la date de présentation de la traite. Les frais sont à la charge de l’acheteur. Est réputé constituer un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation à payer, mais le règlement à l’échéance convenue. Au cas de paiement par effet de commerce, est réputé constituer un défaut de paiement, le défaut de retour de l’effet accepté dans les délais prévus.
7.2 - Délai de règlement
Conformément aux dispositions de l’article 441-6 du Code de commerce, nos factures sont payables à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
7.3 - Retards et pénalités
a) En cas de retard de paiement, CALIDEAL peut suspendre toute commande ou livraison en cours, sans préjudice d’autres voies d’action et sans qu’aucune indemnité puisse lui être réclamée. En cas de non-paiement, la totalité des sommes dues, au titre des contrats de vente en cours ou pour toute autre cause, deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité de la totalité de la dette sans mise en demeure. Cette exigibilité immédiate n’exclut pas que CALIDEAL puisse se prévaloir de la résolution de la vente des matériels et exiger la restitution des matériels déjà livrés. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de CALIDEAL.
b) Tout retard de paiement aux époques fixées, entraîne le versement automatique
- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012)
- d’une pénalité correspondant au montant des sommes dues majoré des intérêts de plein droit calculés sur une base égale à trois fois et demi le taux de l’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.
7.4 - Escompte
En cas de paiement anticipé, effectué au plus tard dans les 10 jours suivant l’établissement de la facture, l’acheteur pourra déduire un escompte de 0,50 % par mois plein.
Les règlements de factures PROFORMA sont NET d’escompte.
8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des matériels de CALIDEAL est subordonné au paiement complet du prix par l’acheteur c’est-à-dire à l’encaissement effectif du prix par CALIDEAL en principal, le cas échéant avec les intérêts, frais et accessoires aux échéances prévues.
La réserve de propriété au profit du CALIDEAL ne s’applique pas aux risques que le matériel peut courir ou occasionner et qui seront transférés, dès le Point de Livraison, à l’acheteur.
Il est expressément convenu que pour l’identification et l’individualisation des matériels livrés chez l’acheteur, il est d’usage constant dans la profession de considérer que les matériels les plus anciennement entrés chez l’acheteur sont les premiers retirés, de telle sorte que les matériels CALIDEAL existant dans ces entrepôts/magasins sont censés être ceux, à due concurrence, qui auront été le plus récemment livrés. A défaut d’identification ou d’individualisation des matériels, ceux détenus en stocks par l’acheteur seront présumés être ceux correspondant aux impayés. En tout état de cause CALIDEAL pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des matériels impayés détenus par l’acheteur.
CALIDEAL pourra donner l’autorisation expresse à l’acheteur, dans le cadre de son activité commerciale habituelle, de transformer ou revendre ses matériels avant le paiement intégral.
Toute transformation du matériel ou vente de celui-ci sans accord exprès de CALIDEAL sera réputée effectuée pour le compte de CALIDEAL. Toutefois, l’autorisation expresse de transformation ou de revente du matériel sera révoquée de plein droit, sans préavis et sans formalité, dès la survenance d’un état de cessation de paiement, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ou encore d’une faillite de l’acheteur.
De même l’autorisation sera révoquée de plein droit en cas de nonpaiement du prix à l’échéance par l’acheteur. Dans tous les cas où l’autorisation est révoquée, l’acheteur devra immédiatement cesser les ventes ou la transformation des matériels non payés de CALIDEAL, cette dernière pouvant à tout moment en obtenir la restitution. La propriété des matériels vendus garantit toutes les créances de CALIDEAL sur l’acheteur qu’elles soient actuelles ou futures.
9 - PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
a) Protection de la Marque CALIDEAL CALIDEAL est seule titulaire et propriétaire exclusif de la Marque CALIDEAL, et de tous autres éléments de propriété industrielle attachée aux matériels vendus. L’acheteur n’acquiert aucun droit ou intérêt dans la Marque ni aucun droit de propriété industrielle de CALIDEAL aux termes d’une commande de matériels.
L’acheteur ne pourra utiliser la Marque CALIDEAL que pour les stricts besoins de la distribution, vente et publicité des matériels selon la politique de promotionnelle définie par CALIDEAL et assurée par elle-seule. En conséquence, l’acheteur n’est pas autorisé à utiliser sans l’autorisation préalable de CALIDEAL tout visuel, logo ou autres signes distinctifs attachés à la Marque CALIDEAL et aux matériels vendus par CALIDEAL.
Toutes études et documents, quels qu’ils soient, remis ou envoyés par CALIDEAL restent sa pleine et entière propriété et doivent lui être restitués à sa demande.
Tous documents et études fournis gratuitement par CALIDEAL et non suivis de commande feront l’objet d’un remboursement des frais d’étude et de déplacement. De même, les projets émis par CALIDEAL qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite restent sa pleine et entière propriété.
b) En cas d’exécution par CALIDEAL d’une pièce d’après un modèle ou un dessin fourni par l’acheteur, CALIDEAL n’acquiert aucune propriété au titre des droits d’auteurs sur la pièce ainsi créée, sauf autre accord. Pour l’exécution de ladite pièce, l’acheteur déclare détenir tout droit de propriétés intellectuelle ou industrielle relatif au modèle ou dessin, et garantit CALIDEAL contre tout trouble ou revendication, éviction quelconque, et toute action judiciaire notamment en contrefaçon, du fait de l’utilisation du modèle ou dessin proposé par l’acheteur.
10 - RESPONSABILITÉ
En cas d’accident à quelque date que ce soit et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité de CALIDEAL est strictement et exclusivement limitée à son personnel et à son matériel propre.
11 - RESILIATION
En cas de non respect d’une obligation quelconque des présentes conditions générales de ventes de la part de l’acheteur et 48 heures après une mise en demeure adressée à l’acheteur restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à CALIDEAL qui pourra demander la restitution des matériels sans préjudice de tous autres dommages intérêts. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Cette clause est applicable sans préjudice des effets de la clause de réserve de propriété et de l’exigibilité immédiate prévue à l’article “7 -PAIEMENTS”.
12 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de contestation, litige ou différend relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution de toute convention entre CALIDEAL et l’acheteur, les tribunaux du siège social de la société CALIDEAL seront exclusivement compétents, nonobstant toute clause contraire. Cette clause attributive de compétence s’appliquera pour connaître de toute demande, qu’il s’agisse de demande incidente en intervention, ou en garantie, de demande principale ou en référé et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.
De convention expresse, cette clause prévaudra sur toute autre attribution géographique.
13 - CONDITIONS PARTICULIERES : HIERARCHIE DES NORMES
S’il n’y a pas identité absolue entre les conditions générales exposées ci-dessus et les conditions catégorielles ou particulières de vente de CALIDEAL, il est expressément stipulé que les clauses particulières ont primauté sur celles des conditions générales qui seraient différentes.
GARANTIE
